Doit on tout déclarer au APL

Publié le 22/11/2018 Vu 645 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/11/2018 15:42

Je touche les APL et je ne déclare pas au APL ce que me donne mon frère et ma soeur 200euros chacun ce qui représente l'héritage de mes parents réparti tous les mois, suis je en faute, ou est ce du patrimoine
Merci
doit on déclarer le patrimone
sans çà je n'ai pas assez pour vivre
peut on se faire aider par la famille sans avoir à le déclarer si la famille ne déclare pas aux impots
sans cet argent je ne peux pas me loger c'est difficile d'obtenir un HLM quand on est toute seule et je loge mon fils pendant les week end et les vacances qui est divorcé avec sa petite fille Dernière modification : 22/11/2018

22/11/2018 21:15

Bonjour
Cet argent est-il représentatif d'un revenu financier issu d'un placement ?
Si oui, ces revenus sont imposables

Vous évoquez un héritage, pourquoi percevez vous par mensualités ?

Pour le droit aux APL, dès que votre patrimoine global dépasse 30.000 euros, vos APL sont désormais revues à la baisse ou supprimées.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter