Domaine privé ou public communal et usucapion

Question

1 message

19/09/2019 12:32

Bonjour,

Les faits : il y a plus de 40 ans, mon père a étendu son jardin sur un espace vert qui appartenait à la commune et, maintenant, appartient à la communauté urbaine. Cette communauté urbaine semble vouloir remettre les choses à plat mais nous ne savons pas dans quel sens (négociation sur un prix d'achat pour règler le sujet ou sommation de remettre en état).

La prescription acquisitive par usucapion est elle défendable ? Je pense que oui sur domaine privé mais plus aléatoire sur domaine public.

Comment savoir si le terrain en question fait partie du domaine public ou non ? pour info la parcelle dispose d'un numéro de cadastre.

Merci. Dernière modification : 25/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

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youris · Answer 1 · 25/09/2019

Modérateur

23273 messages

25/09/2019 13:23

bonjour,

la prescription acquisitive ne peut pas s'appliquer sur le domaine public.

vous devez vous adresser à votre mairie pour savoir si ce terrain appartient au domaine public ou au domaine privé de la commune.

les conditions de la prescription acquisitive sont indiquées par l'article 2261 du code civil:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

salutations