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Bonjour,
Je suis en litige avec une association d'aide au logement depuis peu.
Aujourd'hui, je devais me rendre à un rendez-vous que nous avions convenu.
Je suis en arrêt maladie et sous traitement médical pouvant éventuellement altérer mon jugement, j'ai donc demandé à une tierce personne de m'accompagner à ce rendez-vous.
Sur place ils ont refusé cet accompagnement prétextant que mon dossier ne regardait que moi....
Je pense qu'il est de mon droit d'être accompagner par la personne de mon choix et ce quelque soit la nature de l'entretien, cependant je ne trouve pas de texte de loi l'affirmant.
Quelqu'un saurait il me renseigner sur ce sujet?
Merci d'avance.
Dernière modification : 01/08/2016
Superviseur
Bonjour,
Votre interlocuteur a tout à fait le droit de refuser tout accompagnant qui n'est pas partie prenante au dossier.
Merci pour votre réponse.
Pouvez vous m'indiquer le texte sur lequel vous vous appuyez?
Peut être que les personnes qui vous ont refusé l'accompagnement pensaient à cet article du code pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&idSectionTA=LEGISCTA000006181756&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160802
En cas de manquement, elle seules seront sanctionnées. Les choses dites au cours des entretiens sont confidentielles.
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