Droit temporaire au logement de la concubine

Sujet vu 271 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/17 à 10:57

Pacheco juan, Ain, Posté le 11/01/2017 à 10:57
2 message(s), Inscription le 11/01/2017
Bonjour ,

J'habite actuellement dans une maison avec un droit d'usage et d'habitation .
Mes enfants récupérerons le biens après mon décès.
Car Donation du bien après divorce à mes enfants .

Je refais ma vie avec une nouvelle compagne et allons nous marier cette année (08/2017).
Dans le cas ou je décède , mes enfants récupèrent le biens et en on la jouissance .
Sachant que c'est la résidence principale de mon épouse , Peut elle bénéficier du droit temporaire au logement d'un an ?
Que puis je faire pour qu'elle ne se retrouve pas à la rue du jour au lendemain?

Merci
Cordialement

M Pacheco

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youris, Ain, Posté le 11/01/2017 à 11:05
8220 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
que prévoit exactement la donation au sujet de votre droit d'usage et d'habitation, est-ce qu'il est mentionné qu'il s'éteint automatiquement à votre décès ?
personnellement, je pense que l'article 763 du code civil prévoyant pour le conjoint survivant, de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement qui assurait la résidence principale des époux, a vocation à s'appliquer dans votre cas.
salutations

Pacheco juan, Ain, Posté le 11/01/2017 à 11:23
2 message(s), Inscription le 11/01/2017
Merci pour votre réponse .
Écrit : conservera le droit d'usage et d'habitation.
Rien d'autre .

Cordialement


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