Droit de terrasse refusé

Je suis sur le point d'acquérir un local commercial pour en faire un restaurant.

ce local a été successivement un restaurant puis un magasin de vêtements. Lorsqu'il était restaurant la mairie autorisait une contre terrasse saisonnière, puis il est devenu boutique et la mairie a refusé de renouveler l'autorisation de terrasse.

aujourd'hui la mairie continue de me refuser l'autorisation de terrasse saisonnière pour mon restaurant aux prétextes que la terrasse se trouverait sur le parvis de l'église, jouxtant le monument aux morts et que la mairesse du village aurait reçu des consignes des bâtiments de France car nous sommes dans un village médiéval.

apparement cette décision aurait été actée en conseil municipal.

il faut savoir qu'un membre du conseil municipal est lui même propriétaire d'un restaurant situé à 59 mètres du mien et que lui bénéficie d'une autorisation saisonnière pour sa terrasse.

un autre restaurant situé dans le village à lui aussi une autorisation terrasse saisonnière située devant une autre église.

quels sont les recours pour bénéficier moi aussi de ce droit à la terrasse ?

bonjour ( les formules de politesse ne sont pas une option...)



vous etes vous procuré cette décision du conseil municipal?

Bonjour, désolé pour la formule de politesse…
Non, pas encore, pour l’instant je me documente pour savoir si il y des chances d’inverser ce genre de décision
Énormément merci

Bonjour,

L'autorisation d'occuper le domaine public n'est pas un droit mais une une « tolérance » qui ne peut pas être transmise (articles L.1311-5 et 1311-6 du CGCT).

Cdt
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.