Election du 4 ème adjoint alors que aucun poste n'est vacant

Bonjour,

Je suis élu dans une commune de 500 habitants. Je suis adjoint au maire depuis 2020. M le Maire m'a retirer mes délégation le 18 avril 2025 pour raison perte de confiance. M le Maire nous convoque à nouveau le jeudi 24 avril 2025 à un conseil municipal avec ordre du jour : élection du 4 ème adjoint.

Aucun vote n'a été effectuée auparavant pour m enlever mon poste d adjoint.

Je suis toujours à ce jour 4 ème adjoint.

Est ce légale de sa part ? Si non comment puisse je contester ce futur vote ?

Merci Dernière modification : 21/04/2025 - par AdminDelph

Bonjour,

vous pouvez faire une requête au TA : https://www.telerecours.fr/
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Il me semble que le retrait de délégation doit prendre la forme d'un arrêté du maire.

Vous avez été élu adjoint par le conseil municipal alors seul ce conseil peut vous destituer.

Cordialement

Rebonjour,

Article 2121-10 du Code général des collectivités territoriales:

"Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse."

Si la révocation de votre mandat de maire adjoint n'est pas à l'ordre du jour, alors la délibération pour élire le 4è adjoint n'est pas valable

Cordialement

Rebonjour,

Normalement, à la préfecture de votre département, il y aune direction de la règlementation et des collectivités territoriales: appelez dès mardi pour les préavisez.

Cordialement

Bonjour,

L'article 2121-10 du CGCT (@Karpov11) n'apporte aucune réponse à @Dams 15.

En revanche article L.2122-18 du CGCT :


Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.


Donc attendez le déroulement du conseil municipal pour voir si le maire agit légalement ou pas.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

(suite)

Comme le dernier alinéa de l'article L.2121-18 du CGCT est global, si le conseil municipal vote favorablement à la désignation du quatrième adjoint, c'est qu'il destitue le précédent, sinon il vote contre ; suivant le sens du vote il se prononce sur le maintien ou non de l'adjoint auquel le maire a retiré les délégations.

Mais si vous êtes procédurier rien ne vous empêche de saisir le TA.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.