emprunt perso et compte courant asso Rembours,cumul ARE ? incidences

Publié le 26/01/2024 Vu 751 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/01/2024 15:09

Bonjour

Création d'un food truck pizza au feu de Bois en EURL

Entreprise non créee ce jour , mon conjoint est encore en CDI ..

Besoin d'emprunter 62000

Les etablissements financiers n'ont pas accepté l'emprunt par l'eurl mais acceptent celui ci a titre perso au meme montant - 62000

Actuellement en CDI, mon conjoint sera à sa sortie de rupture conventionnelle , demandeur d'emploi avant son demarrage de son activité...

Il percevra donc l'ARE ( preference personnelle par rapport ARCE)

Le montant de l'emprunt sera imputé en compte courant associé

Question : le remboursement de cet emprunt perso -pour la société : peux -il etre effectif de façon mensuelle ? Il y a t'il une incidence fiscale / sociale pour l'entreprise ? et une incidence fiscale / sociale pour mon conjoint ?

Le montant de remboursement viendra t'il en déduction de ARE ? ou bien maintiens ARE + remboursement emprunt ?

Pas de rémunéraion du dirigeant de prévu pendant la période de versement ARE

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter