Faute d'Information - Recours Pôle Emploi - Conseil Juridique

Publié le 23/05/2022 Vu 1216 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/05/2022 09:41

Bonjour


Je me permets de vous contacter afin de savoir si malgré notre éloignement géographique il vous est possible de me conseiller concernant la situation que je rencontre avec Pôle Emploi, si un recours est possible et lequel ?

Suite à plusieurs refus de me verser mes ARE, j'ai saisi un médiateur de justice ainsi que l'Instance Paritaire régionale qui ont donné une suite favorable à ma réclamation et à l'ouverture de mes droits en ARE après 2ans de combat pour faire valoir mes droits.

L'instance paritaire régionale et le médiateur ont statué en ma faveur et Pôle Emploi m'a versé par rétroactivité sur 2ans mes ARE le 28/07/2017.

Il y a 15 jours j'ai contacté par mail ma conseillère de Pôle Emploi afin de l'informer que personne ne m'avait ni versé ni proposé l'ASS auquel je pouvais prétendre une fois mes ARE terminés.

En réponse à mon mail, la conseillère de Pôle Emploi m'informe qu'un dossier de demande d'ASS avait été mis sur mon espace personnel de Pôle Emploi en 2017 et que maintenant celui-ci est devenu caduque étant donné que je ne l'avais pas complété.
À la suite de ce message, je me suis connecté à mon espace Pôle Emploi et je ne peux malheureusement pas remonter au-delà de 2019 pour visualiser mes courriers.

J'ai saisi le défenseur des droits qui a relancé pôle emploi qui ne daigne pas lui répondre !


Ce que je reproche à Pôle Emploi c'est lors de mes plusieurs RDV sur site avec ma conseillère de ne pas m'avoir informé sur ce type d'aide auquel j'avais droit alors qu'elle était au courant que mon recours pour le versement de mes ARE m'avait été accordé après une bataille longue et fastidieuse.

Pôle Emploi a un devoir d'information complète et générale à communiquer aux demandeurs d'emplois, ce qui n'a pas été le cas pour moi, car ma conseillère a le devoir également de m'informer sur mes droits lors de mes rendez-vous de face à face avec elle, chose que je lui reproche et qu'elle n'a pas effectué.

Il existe une multitude de droits que beaucoup ne connaissent pas et ces droits évoluent constamment certains sont réduits, pendant que d'autres sont augmentés voir supprimés.

Donc j'espère que si prescription existe, un recours est tout à fait possible du fait que la faute incombe Pôle Emploi également.

J'espère un retour favorable à mes interrogations.

Merci à vous.

Cordialement.

23/05/2022 18:42

Bonjour,

Dans votre boite e mail personnelle,vous pouvez retrouver l'historique des mails reçus, sauf si vous avez les avez supprimé .Dans votre espace Pôle Emploi,il y a effectivement une suppression automatique des messages de plus de 2 ans (prescription oblige),mais néanmoins ,il devrait y avoir trace dans l'historique de votre fichier chez Pôle Emploi,qui est archivé chez eux.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter