l512-19 mutation imposition commune

Bonjour,

Je suis professeur et je suis pacsé depuis 2019 avec mon conjoint. En 2020, j'ai fait une mutation pour le rejoindre dans son académie. J'ai été affecté, malgré un rapprochement de conjoint, à 1h30 de sa résidence. J'ai donc dû louer un appartement à mi-chemin entre mon établissement et sa résidence. En 2020, pour remplir ma 1ere déclaration j'ai appelé mon centre d'impôts. Ils m'ont dit que vu que nous sommes pacsés régime séparation de biens + deux résidences = déclarations séparées en tant que célibataire. Depuis septembre 2024, il a obtenu un nouveau poste à 600km. Je souhaite donc le rejoindre. Depuis octobre 2024, les règles de mutation ont changé. Le ministère s'appuie sur l'article L512-19 du CGFP qui dispose que pour obtenir la bonification les agents pacsés doivent prouver qu'ils se soumettent à l'imposition commune prévue par le code des impôts. Sauf que dans mon cas, cet article semble contrevenir aux articles 6 et 7 du Code des Impôts. Le ministère campe sur ses positions et lit l'article comme "les agents pacsés doivent justifier d'une imposition commune" en occultant le "prévue par le code des impôts" qui dans mon cas prévoit bel et bien une imposition distincte.

Comment faire quand les deux codes se contredisent ?

Merci. Dernière modification : 02/02/2025 - par mrchnd93

Bonjour,

malheureusement je pense que le CGFP prévaut dans sa rédaction sur le CGI.

Vous avez cependant la possibilité d'exercer un recours devant le juge administratif :

https://www.telerecours.fr/

Avant tout il serait bon de consulter un avocat publiciste :


DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Transfert de personnels, protection fonctionnelle, harcèlement moral, refus de prime, retard d'avancement, refus de mutation, changement d'affectation, non renouvellement de contrat, licenciement...



6 allée beau Rivage, 44200, Nantes
E-mail : philipponavocat@outlook.comTél : 09 81 85 33 50


Source : https://www.philipponavocat.com/

Autres avocats publicistes :

https://blog.landot-avocats.net/

https://ing-avocat.legal/

Bon courage.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/