Litige véhicule succession

Bonjour,

Mon père est décédé et je devais récupérer son véhicule avec l'accord de mes deux frères seulement ma belle mère à mis le véhicule en gardiennage chez un revendeur Renault, quand j'ai voulu le récupérer sur la succession le véhicule à été vendu par la concession. Quand j'ai demandé les documents de vente au garage il y a effectivement les signatures de ma belle mère sur la cession et la carte grise, seulement elle est usufruitière et non nu propriétaire car ce sont mes deux frères et moi même.

Que faire ? Le concessionnaire reconnaît son erreur sur le fait de ne pas avoir reçu l'acte du notaire promis par ma belle mère et ma belle mère ne reconnaît pas avoir prit une décision à notre insu.

Merci. Dernière modification : 31/08/2017

Bonjour,

Votre père était remarié ou non ?

oui il était marié avec elle, mais dans la succession elle est usufruitière et non propriétaire des biens y compris le véhicule, elle n'a aucun droit de vente, elle peut utiliser, louer mais ne pas prendre de décision de vente d'après le notaire. merci

Elle est effectivement usufruitière mais de 75 % de la valeur vénale (valeur de vente) du véhicule au jour du décès, mais propriétaire de 25 % de ladite valeur de ce véhicule, les héritiers réservataires étant nu-propriétaire des 75 % restant.

Le notaire, dans le partage de la succession, devra donc réintégrer la part de chacun dans la succession à due concurrence du prix de cette vente que votre belle-mère devra lui communiquer.

Le souci c'est qu'elle a vendu le véhicule sans nous avertir et à 4000 euros en dessous de la cote argus et le véhicule est toujours dans le cadre de la succession, elle à choisi d'être usufruitière et à 50 % et donc propriétaire de rien.

Dans le cadre d'une succession, la veuve n'a que 2 choix :
1 - elle accepte la succession, hérite de 25 % des biens du défunt (sauf biens immobiliers dont la propriété est clairement établie dans les actes notariés), les 75 % restant allant aux héritiers réservataires,
2 - soit elle reste en usufruit total et elle n'a droit de rien vendre de ce qui compose l'héritage.

A quel nom était établi la carte grise du véhicule ?
A quel nom était établi l'acte d'achat du véhicule ? (facture ou certificat de cession).

De toute façon, il appartiendra au notaire, avant partage de cette succession, de réintégrer la valeur réelle de la voiture, et non la valeur à laquelle il a été vendu, dans cette succession.

le choix est le 2, la carte grise était au nom de mon père et l'acte d'achat est au nom du garage, le souci est que peut-on nous faire nous en tant que nu-propriétaire? car le véhicule a été vendu sans notre accord et à notre insu

Déposer une plainte contre votre belle-mère pour "détournement d'héritage" mais vous devriez voir le notaire avant.

merci pour votre réponse