Mise en disponibilité d.office

Publié le 01/02/2019 Vu 600 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/02/2019 14:16

Bonjour

En CLD 3ans de fin 2010 a fin 2013 pour depression aigüe j.ai repris mon poste en prefecture de 2013 a dec 2017 soit 4 ans mais avec de nombreux arrêts de travail.

Fin 2017 depression reactionnelle suite a l.ambiance du service et pression hierarchique. La prefecture m.a laissée en congé ordinaire un an jusqu.au 4 decembre 2018 et m.ont signalé en fin d.année que je devais faire une demande en urgence de CLD.une 1ere expertise qui a duré 5mns a étée invalidée a ma demande et le comité médical a sursis a statuer en attente d.une nouvelle expertise.malheureusement la prefecture m.a mise en disponibilité d.office pour 3mois sans attendre la deuxieme expertise.pour epuisement droit a congés maladie ordinaires.

1ere question . Est ce légal ?

La deuxieme expertise vient d.avoir lieu et le comité a refuser la demande de CLD (je n.ai pas épuiser mes droits il reste encore 2ans CLD a demi traitement)

Le 1er expert avait conclu que vu mon âge 59 ans en juillet 2019 et le peu qu.il a bien voulu ecouter il ne voyait pas de reprise possible mais que cela relevait de congés ordinaires...or je n.en ai plus ! C.est incoherent....et d.apres premiers renseignements obtenus officieusement il semblerait que le deuxieme expert ait suivi......ainsi le comité a refuser le Cld et me place en dispo d.office pour 3mois comme prévu par la préfecture

Je précise que malgré mon état a mon retour des 3ans CLD la premiere fois j.ai été placée en service securité civile ou la pression est énorme et que je n.arrive pas a leur faire entendre que ç.est trop lourd pour moi sans compter les abus et surcroit de travail. Tout ceci me parait trés anormal. Au secours

Je ne sais plus quoi faire

Merci de votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter