9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour j'ai un renseignement. Je eu naturalisation française et ma fille est né en France, est t'elle automatiquement française ?
merci pour votre réponse
Modérateur
bonjour,
votre fille était-elle née lorsque vous avez demandé votre naturalisation ?
Salutations
Bonjour, exactement ma fille est née avant de ma naturalisation mais elle n’a aucune nationalité.
Cordialement
Superviseur
Bienvenue
Selon l'article 22-1 du Code civil, lorsque l'un des parents acquiert la nationalité française, l'enfant mineur devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent en cas de séparation ou de divorce. Cela signifie que si la mère d'un enfant acquiert la nationalité française, l'enfant peut également devenir français si les conditions mentionnées dans l'article sont remplies.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Modérateur
il faut signaler lors de la demande que la personne a un enfant mineur.
Merci pour votre réponse bien sûr pour l’insertion de dossier il failles présente acte de naissance et reconnaissance et bien sûr mettre tout les enfants si c’est le cas .
D’accord merci .
Quelle sont les conditions que il faut remplir .
Merci
Modérateur
voir ce lien :
naturalisation enfant mineur justificatif
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter