Pièces à fournir pour une autorisation préalable d'enseigne

Publié le 10/05/2017 Vu 6833 fois 1 Par
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25/10/2013 11:14

Le bordereau des pièces à fournir du CERFA n°14798*01 pour une demande d'autorisation préalable d'enseigne précise (pièce AP4)que pour toute nouvelle installation, le demandeur doit fournir un accord daté du propriétaire ou du gestionnaire du terrain.
L'article L.581-24 du Code de l'environnement dispose quant à lui que "Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire."
L'article R.581-16 du Décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure,aux enseignes et aux préenseignes liste les pièces à fournir à l'appui de la demande et l'accord du propriétaire n'y apparaît pas.

Question: pour une demande de changement d'enseigne ou de rajout d'une enseigne (nous ne sommes pas dans le cas d'une publicité ou d'une préenseigne), le demandeur doit-il fournir dans sa demande d’autorisation l'accord de la copropriété? est-ce une pièce obligatoire du dossier?

10/05/2017 09:46

bonjour, est ce que ce cerfa est obligatoire si mon enseigne ne depasse pas 5 pourcent de ma vitrine.

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