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notre association intervient actuellement pour appuyer la commune régulièrement attaquée ( elle est bien sur représentée par un avocat)nous apportons quelques renseignements supplémentaires et controns quand nous le pouvons les requérants sur les points qui sont de notre compétence
Lorsque nous nous adressons au tribunal administratif d'appel, ce qui est le cas en ce moment, devons nous faire appel à un avocat?
merci
Je pense que vous faites référence à la cour administrative d'appel, le tribunal administratif étant la juridiction de première instance.
L'intérêt d'une intervention est de pouvoir développer des moyens se rattachant à la même cause juridique que celle présentée par la partie aux côtés de laquelle vous intervenez. Ainsi dans le cas d'un recours pour excès de pouvoir l'intervention vous permettra de soulever tout moyen de légalité externe ou de légalité interne qui sont les deux causes juridiques dans cette matière. L'appui d'un avocat peut être intéressant car il peut articuler des moyens auxquels la partie principale n'aura pas nécessairement pensé. Attention, les moyens juridique sont à distinguer des renseignement ou des arguments qui sont de simples développements venant enrichir le moyen.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com
Le ministère d'avocat est indispensable devant les cours administratives d'appel, seul l'Etat en est dispensé...
merci
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