Recours après avis défavorable du comité médical supérieur

Bonjour,



Lors de mon droit d'option j'ai par faute d'inattention coché la mauvaise case et le comité médical départemental refuse de me passer en congé longue durée.
J'ai fait un recours au comité médical superieur qui émet lui aussi un avis défavorable pour décision irrevocable.

Hors, lors de ce choix en juin 2022,je n'étais pas en pleine possession de mes moyens car en pleine dépression sévère. De plus en janvier 2023, un diagnostic de troube du spectre autistique à été posé donc non connu et non traité au moment du choix tout comme le diagnostic de trouble de l'attention et de l'hyperactivite.
Ces 2 derniers diagnostics sont reconnus comme handicap par la Mdph.

Ce qui prouve que je n'étais pas en mesure de faire un choix éclairé.

Il m'a été dit que je pouvais faire un recours gracieux ou administratif.
J'aimerais savoir si je peux faire les deux ou seulement l'un des deux et surtout comment m'y prendre et aussi ai-je une chance d'obtenir un passage en Cld.

Merci de vos retours.
Bien à vous

bonjour,

en principe, il faut faire d'abord un recours gracieux contre l'autorité qui a pris la décision, puis un recours contentieux si nécessaire. Souvent, l'aide d'un avocat est conseillé pour le recours contentieux.

salutations

Merci pour cette réponse rapide.
En quoi consiste un recours gracieux et un recours contieux ?
Et ai je une chance d'aboutir à un avis favorable ?

Bonjour,

Conseil médical supérieur ou ministériel (article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)

Au vu de ce lien il n'est prévu aucun recours devant le conseil médical supérieur.

Normalement vous avez dû être tenue informée durant tout le processus.

Il ne vous reste plus, suivant la décision de l'Administration, qu'à saisir le TA.

Cdt.
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