réparation préjudice après jugement tribunal administratif

Publié le 29/05/2012 Vu 1954 fois 0 Par
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29/05/2012 18:58

Bonjour,
J'ai un procès en cours contre l'état. Son représentant (le préfet) n'a pas (encore) réagi, malgré le dépassement du délai de la mise endemeure). J'ai espoir de gagner ce procès. Le préjudice est énorme (avec preuves à l'appui) : autour de 15 millions d'euros ...
Je ne veux pas encore présenter ma demande de réparation maintenant car je crains qu'à ce moment-là ils vont très vite réagir, avec le risque de devoir faire appel etc. Je compte d'attendre presque deux mois après le jugement pour le faire pour éviter un possible appel de l'état ...
Evidemment, l'état ne va pas vouloir payer. donc je présens que je devrais de nouveau faire un procès (tribunal administratif sûrément) pour obtenir réparation. Bon. sachant que le juge préfère de ne pas grever le budget de l'état (...) la somme éventuellement accordée ne correspondra pas à la vrai préjudice. Ma question : est-ce que je pourrai dans ce cas, saisir le tribunal européen ?
Merci beaucoup de vos commentaires !!!

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