L'administration peut-elle donner son avis à une enquête publique en refusant d'une part, l'avis du commissaire enquêteur, et alors que d'autre part, le pétitionnaire a modifié son statut juridique passant d'un GAEC à une SCEA?
Ce changement ne devrait-il pas entraîner une nouvelle enquête au nom de la nouvelle société ?