Surélévation d'un grillage brise vue sur mur de 2 m

Sujet vu 382 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/17 à 10:28

Coquerel, Ain, Posté le 02/03/2017 à 10:28
1 message(s), Inscription le 02/03/2017
Bonjour,

Notre Maire avec qui nous ne sommes pas en bon termes nous a fait un Pv pour la surélévation d'un grillage brise vue, suite à l'abattage de là haie de 5 m et à la construction d'une maison.
Nous l'avons fait parce qu'un autre adminstré la fait, sauf que lui n'est absolument pas inquiété par son infraction. Quel recours me reste t'il, sachant que je n'ai pas de gros moyens, nous vivons une injustice que j'ai signalé au procureur de la République et aux gendarmes, est ce que le Maire à tous les droits ? De plus nous n'avons jamais obtenu de reponse ou médiation concernant l'injustice qu'il nous fait subir, il se contente de nous envoyer des lettres administratives.
ma question est : est ce qu.un ou procureur peu fermer les yeux sur certaines infractions !!!
Qui plus est identique à la notre. Merci

Dernière modification : le 02/03/2017 à 11:23
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Tisuisse, Ain, Posté le 02/03/2017 à 11:22
1559 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

Votre affaire ne dépend ni de la gendarmerie ni du procureur mais du Tribunal Administratif. Demandez en mairie l'arrêté précisant la hauteur des clôtures séparatives ne donnant pas directement sur voiries publiques.


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