En cas d'impayé de loyer, la CAF donne un délai pour trouver un accord d'apurement de la dette. En cas de changement de logement et si la dette de l'ancien logement n'a pas été remboursée au propriétaire, peut on bénéficier de l'APL pour le nouveau logement ?
Je vous remercie.
Dernière modification : 17/01/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Si la CAF a dû payer la dette due à l'ancien propriétaire, elle va se rembourser sur les allocs à verser dans le futir dont la nouvelle APL et c'est logique.