PC tacite - quelle date faut-il prendre en compte

Sujet vu 243 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/17 à 20:26

Piotrovitch Vincenzo, Ain, Posté le 13/03/2017 à 20:26
2 message(s), Inscription le 13/03/2017
Bonjour à tous,

Nous le savons, l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai légal d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme entraîne (sauf exception) l'obtention d'un autorisation tacite.

l'article L 424-2 précise que : "le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction".

Mais alors, qu'est ce que la notification ? si je dépose une demande de permis de construire le 1er janvier 2017 et que l'administration envoi la réponse par courrier recommandé avec AR le 27 février et que je reçois cette réponse le 3 mars, puis-je me considérer comme étant l'heureux détenteur d'un permis tacite (hypothèse d'un PCMI).

votre réponse me serait très utile. Merci de sourcer votre réponse (article, jurisprudence etc.)

Je vous remercie d'avance,

bien à vous

Vincenzo Piotrovitch

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