Usucapion ou prescription acquisitive

Publié le 27/04/2020 Vu 934 fois 2 Par
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27/04/2020 13:17

Bonjour

Possésant une maison depuis plus de 40 ans sur une parcelle sans propriétaire et payant l'impôt foncier et la taxe d'habitation depuis sa contruction.

Puis-je prétendre a un titre de propriété ? (prescription aquisitive ou usucapion ou autre)

au près de qui (notaire ou avocat spécialisé) ?

La procédure a suivre, et les documents a fournir ?

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement

27/04/2020 14:45

Merci pour votre réponse rapide.

Au niveau du cadastre, je suis mentionné comme étant le propriétaire de la parcelle car je payes l'impôt foncier depuis plus de 40 ans.

Donc de ce que je comprends pour obtenir un titre de propriété, il me faut passer par le tribunal de grande instance pour une demande usucapion.

Est le Notaire ou l'avocat spécialisé qui s'en charge ?

Quelle est la durée de cette procédure ?

Merci

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