démarches en dommages et intérets auprès de l'Etat, mon employeur

bonjour,

Je viens à vous en tant que béotien pas tout à fait inculte (!) après avoir précedemment gagné un procès contre l'Etat, mon employeur attitré, moi qui suis professeur des écoles stagiaire.

J'éviterai trop de m'étendre sur ma précédente affaire que j'éspère pas tout à fait classée pour savoir si elle m'ouvre droit à des démarches en dommages et intérets.

Pour être aussi concis que faire se peut:
1) je suis PES (professeur des écoles stagiaire) depuis le 19/01/2006.
2) le 26/02/2006, j'ai été hospitalisé en psychiatrie à la suite de quoi on m'a diagnostiqué "bipolaire de type 1" (anciennement maniaco-dépressif).
3) en mai 2006, et sur les conseils de la médecine du rectorat de montpellier, j'ai été placé en CLM (congé longue maladie). je ne savais pas dans quoi je m'embarquai et c'est cette décision que j'ai fini par contester. la suite est dans les faits plus chaotique, mais chronologiquement comme suit:
4) après plusieurs avis d'experts TOUS concordant pour une reprise de travail, le CMD (comité médical départemenental) de l'Hérault s'obstinant à me maintenir en CLM, j'ai commencé à protester par toutes les voies possibles, d'abord gracieuses et hierarchiques.
5) ces deux démarches ayant eu un effet nul, je me suis résigné à procéder au TA (tribunal administratif de Montpellier) en février 2008 par le "truchement" d'un avocat montpellierain
6) nous avons gagné en mars 2010 et j'ai été remboursé des mes arriérés de salaire fin juillet 2010, entirinant donc ma victoire au TA.

par contre, les dommages sont bels et bien établis car:
1) entre février 2007 et janvier 2008, je suis resté sans statut administratif et de façon mécanique (alors que je n'aurais (cf règles du CLM) ne percevoir que la moitié de mon salaire), j'ai reçu pour cette période mon traitement plein.
2) du coup, en janvier 2008, je me suis retrouvé avec une double peine:
i)une dette (calculée sur la période susdite) de plus de 9000€
ii)une quotité saisissable de 90€ sur un salaire qui n'en faisait meme pas 750 a l'époque.
3) par ailleurs, fonctionnaire en CLM, je n'avais aucun droit de percevoir toute autre forme de revenus donc j'ai eu à vivre, sans droits sauf les allocations sociales, avec un budget de 660€/mois et ce jusqu'en novembre 2008.
4) en novembre 2008, et contre toute attente, j'ai été réintégré par le CMD de l'Hérault? j'ai donc repris mon poste à l'iufm de montpellier, mais cette fois avec un salaire d'environ 1500€ lui aussi amputé.
max de caractères: STOP!

pour poursuivre:

n) de novembre 2008 à juillet 2010, j'ai donc vécu avec un budget d'environ 1150€ en lieu et place de mon salaire plein (le TA n'avait pas encore tranché).

n+1) donc, pour la période de janvier 2008 à juillet 2010, j'ai vécu tour à tour avec des budgets de 660€ puis 1150€, creusant inéxorablement mon découvert (lequel était de plus de 2000€ lorsque j'ai enfin été remboursé de plus de 20000€, soit au 31/07/2010).

PRECISION IMPORTANTE: l'avis du CMD (juin 2007) qui devait me conduire tout droit au licenciement après congé maladie était comme suit:
"la pathologie considérée est incompatible avec l'obligation de sécurité vis à vis des élèves".
je pourrais ajouter que face à mon entetement à me battre, les syndicats (SNUIPP) m'ont à leur tour lâché (sic), critiquant ma posture et mes choix... de me battre contre une décision inique, laquelle décision je finirai donc par faire tomber près de 3 ans plus tard! ténacité, quand tu me tiens :)


AUJOURD'HUI:

je n'ai pu entamer une démarche en dommages et intérets avant, car la maladie a été trop pregnante ces derniers temps. j'ai même failli démissionner en mars 2010 et ce n'est que par l'entremise du médecin du rectorat de l'époque (toujours en poste aujourd'hui, mais pas le meme qu'en mai 2006 lequel voulait aboutir a mon licenciement (a prouver toutefois)) que j'ai opté, sur ses conseils, pour un nouveau congé maladie: je suis aujourd'hui, et depuis mai 2010 en CLD (congé longue durée).

mon avocat m'a dernierement envoyé un "warning" car selon lui, nous ne pouvons remonter que 4 ans en arrière (ie pour moi aujourd'hui, arguer de faits ne remontant pas avant novembre 2008, date précise où j'ai été réintégré). pourtant, un texte lu ici ( http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-CTX-RDI-40-2012-09-12.pdf?id=1090-PGP&ve=1&br=2&la=2) précise:

Afin de satisfaire à la règle de la décision préalable, l'intéressé doit solliciter du ministre chargé du
budget la réparation du préjudice qu'il invoque, par une pétition, sur papier libre, dans laquelle il expose
ses griefs, motive et chiffre ses prétentions.
Cette demande est à adresser dans le délai de la prescription quadriennale des créances sur l'État
(loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), ce délai commençant à courir du premier jour de l'année qui
suit celle au cours de laquelle les dommages ont été causés.

je ne sais pas si ce texte s'applique à mon cas...

Qui plus est, je me dois de mentionner qu'à ma connaissance, et à la date où j'ai passé le concours (printemps 2005), il n'existe pas de pathologie incompatible avec le fait d'enseigner.

pour finir, la raison de ma réintégration surprise en novembre 2008 tient en peu de choses: à l'été 2008, j'avais été soumis à une expertise psychiatrique pour le TA, laquelle n'a fait que reprendre tous les avis d'experts mentionnés (cf précédent message) et donc allait dans mon sens. A l'époque, c'était donc le signal évident que, n'était-ce le temps, j'allais finir par faire plier mon employeur, ce que le TA me donna un peu moins de 2 ans plus tard. mais entre-temps, et évidemment pour se dédouanner un peu, mon administration avait décidé de me réintégrer à mon poste, laquelle réintégration s'est très mal passée (inspections surprises sur lieux de stage par ex) et m'a précipité dans plusieurs rechutes dont je peine encore à émerger aujourd'hui...


bravo aux courageu(ses)x m'ayant lu jusqu'au bout! je reste évidemment dispo pour de plus amples infos.... sans trop de réponses, j'essaierai un message plus concis prochainement :)

bonne journée,
psiam