J'ai fait appel à la CADA car un organisme ne voulait me donner un dossier administratif ; l'organisme administratif m'a donné que deux pages sur quatre-vingt pages précisant que le restant relevait de la stratégie commerciale.
Dois-je saisir le tribunal administratif ou établir un référé au tribunal de commerce pour obtenir les pages manquantes, d'autant que certaines pages manquantes seront assujetties à l'administration.
Merci.