Etablissement public administratif régional a statut privé

Nous sommes a la recherche d'analyses juridiques sur une situation crée par le Conseil Régional de Guadeloupe et qui nous parait porter une atteinte au statut des fonctionnaires et à la fonction publique que nous croyions ancrée dans un tronc commun inaltérable.
En effet, l'Etablissement Public Administratif de formation mis en place par la Région semble extrait de l'ordre naturel puisque ses personnel sont de droit privé et sa comptabilité de droit privé.
Il semble que si une dérogation constitutionnelle (art 73) ait pu autoriser la création de cet EPA formation qui est manifestement une adaptation locale, elle ne pouvait altérer les principes généraux et les prérogatives et droits que les fonctionnaires tiennent de leur statut, qu'il ne pourrait exister sur le territoire national une fonction publique soumise au code du travail et au contentieux arbitré par les tribunaux civils. Le tribunal administratif de Basse-Terre a pourtant arbitré en ce sens, contre l'avis du rapporteur public, il s'agit pour nous d'une brèche importante dans le statut des fonctionnaires merci de vos éclairages et expertises. Dernière modification : 24/08/2016