Facturation avant fin de prestation

Publié le 14/04/2017 Vu 1469 fois 6 Par
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14/04/2017 08:48

bonjour,
dans le département nous avons une entreprise de ramassage des ordures ménagères.
le paiement est fait tout les 6 mois
mais la facture a régler est présenté 2 mois avant la fin de la prestation

voila le détail de la facture

1 passage par semaine du 01/01/2017 au 30/6/2017

a régler avant le 1er mai 2017

le paiement ce fait par l’intermédiaire des impôts

est-il normale de payer avant la fin de la prestation ?

merci et bien cordialement

JC

14/04/2017 09:23

Bonjour,
Il n'y a rien d'anormal à cela, sachant que la mission a débuté il y a 4 mois !

C'est un peu la même chose lorsque nous honorons nos impôts fonciers (avec T.E.O.M de l'année en septembre...

Bien à vous

14/04/2017 13:41

moi je trouve que c'est payer une prestation qui n'est pas fini

merci quand même

14/04/2017 15:41

Bonjour,
mais cette pratique existe de plus en plus ! Bon nombre de fournisseurs demandent à leurs clients des paiements avant livraison !

14/04/2017 15:54

cela est-il légal ??

14/04/2017 16:07

C'est une clause qui doit apparaître dans le contrat entre le département et la société de ramassage. Je ne pense pas que cela soit illégal ?

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