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bonjour,
dans le département nous avons une entreprise de ramassage des ordures ménagères.
le paiement est fait tout les 6 mois
mais la facture a régler est présenté 2 mois avant la fin de la prestation
voila le détail de la facture
1 passage par semaine du 01/01/2017 au 30/6/2017
a régler avant le 1er mai 2017
le paiement ce fait par l’intermédiaire des impôts
est-il normale de payer avant la fin de la prestation ?
merci et bien cordialement
JC
Bonjour,
Il n'y a rien d'anormal à cela, sachant que la mission a débuté il y a 4 mois !
C'est un peu la même chose lorsque nous honorons nos impôts fonciers (avec T.E.O.M de l'année en septembre...
Bien à vous
moi je trouve que c'est payer une prestation qui n'est pas fini
merci quand même
Bonjour,
mais cette pratique existe de plus en plus ! Bon nombre de fournisseurs demandent à leurs clients des paiements avant livraison !
C'est une clause qui doit apparaître dans le contrat entre le département et la société de ramassage. Je ne pense pas que cela soit illégal ?
merci
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