Fausse information de la mairie

Sujet vu 225 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/17 à 15:06

CLAUDEMOULIN, Ain, Posté le 04/03/2017 à 15:06
19 message(s), Inscription le 09/05/2013
Bonjour,
Sous réserve que je poste dans le bon forum.
Je suis propriétaire d'une maison individuelle en vente depuis 2 ans
Les faits:
-le 22 février 2017 mon Agent Immobilier m'informe que ma maison individuelle a trouvé acquéreur, que ce dernier est pressé, dispose des fonds et souhaite emménager le 17 avril;
-le 23 L'Agent m'informe avoir pris RDV chez le Notaire pour le 06 mars;
Le 03 mars fin de matinée, le Notaire me confirme la vente et me demande quelques renseignements, prix, taxe foncière, etc...
-Le 03l 'Acquéreur se rend compte que le voisin au-dessus (les terrains sont en pente)a une vue partielle sur la piscine, demande à la mairie s'il pourra laisser pousser la haie présente depuis la construction (32 ans): la mairie répond "non" les haies ne doivent pas dépasser 2 mètres.
le 03 mars l'Acquéreur se désiste et la vente est annulée.
J'ai consulté droit-public.fr: la mairie a tout faux!
Je subis un préjudice certain, puis-je prétendre à des dommages-intérêts, ne sachant pas dans quel délai j'aurai un nouvel acquéreur? Merci pour réponse

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youris, Ain, Posté le 04/03/2017 à 17:35
8187 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
les règles d'urbanisme dans votre commune peuvent être différentes que celles que vous avez trouvées sur le site indiqué.
mais s'il s'agit d'une haie entre 2 parcelles privées, la commune n'est pas concernée car c'est le droit civil qui s'applique en particulier ses articles 671 et suivants.
l'article 671 précise qu'à défaut de règlements et usages,les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être au moins à 2 mètres de la limite séparative et à 50 cm pour les autres plantations.
salutations

CLAUDEMOULIN, Ain, Posté le 04/03/2017 à 17:38
19 message(s), Inscription le 09/05/2013
Re,
J'ai bien précisé: la haie est mitoyenne, a été achetée par nous deux et plantée par nous deux entre deux bbc parties.

Je viens de lire les articles 671 et 672 du CC il n'est pas fait mention des plantations sur la limite de propriété.?

Dernière modification : le 04/03/2017 à 17:42
CLAUDEMOULIN, Ain, Posté le 04/03/2017 à 17:44
19 message(s), Inscription le 09/05/2013
les plantations ne sont donc ni à moins de deux mètres ni à 0.50m, elles sont à 0,00CM

youris, Ain, Posté le 04/03/2017 à 19:33
8187 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
dans votre premier message vous n'indiquez pas que la haie est mitoyenne simplement qu'elle est présente depuis 32 ans.
je n'ai pas cité les article relatifs à la mitoyenneté puisque vous n'en parlez pas.

CLAUDEMOULIN, Ain, Posté le 04/03/2017 à 19:47
19 message(s), Inscription le 09/05/2013
Pardonnez-moi: effectivement je ne l'avais pas précisé; elle est réellement mitoyenne, plantée ensemble avec mon voisin. nous avions tirés une corde tendue entre les bornes du Géomètre.


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