Bonjour,
1°)- Une commune peut elle être propriétaire de murs commerciaux et fonds de commerce, murs édifiés sur un terrain classé domaine public de la commune ?
2°)- Cette commune peut elle louer ces murs et fonds de commerce à une personne privée ?
3°)- Cette commune peut elle être propriétaire d' une licence IV qu' elle a acheté pour créer et exploiter un fond de commerce de bar loué à une personne privée sur une zone classée domaine public ?
Merci de ces précisions.