Bonjour,
J'ai un contentieux en cours avec mon ministère employeur au stade de l'Appel.
Mon affaire a été soutenue par le Défenseur des droits au titre de la discrimination subie.
Le contentieux remonte à 2013.
Au titre de la demande en réparation, est notamment demandée la reconstitution de carrière (l'administration m'a retiré, en raison de mon état de santé et handicap, illégalement le bénéfice d'un examen professionnel pour lequel j'ai été déclarée admise).
Ma question est la suivante:
Pendant cette période,ne pouvant occuper un poste en rapport avec le corps auquel j'aurai dû accéder, j'ai demandé à suivre une formation diplômante (Master 1), en rapport avec le domaine d'activité auquel je devais initialement accéder. J'ai motivé expressément cette demande de congé de formation comme représentant un moyen pour moi de limiter les conséquences de la décision illégale de l'administration.
Or, pendant cette période (novembre 2015 à Juin 2016), ma rémunération s'est trouvée fortement amputée (pertes des primes liées au service et seulement 80% du traitement de base).
Etant dit que je n'aurais jamais demandé à suivre une telle formation si j'avais été affectée sur un poste de catégorie A, ce que j'avais bien signalé par écrit, suis-je, selon vous, en droit de demander la compensation de ces pertes de salaires dans le cadre de la reconstitution de carrière?
En effet, la reconstitution de carrière tend à effacer les effets de la décision annulée, l'agent n'a pas à subir les conséquences néfastes qui s'attachent aux effets de cette mesure.
Cependant, je suis en partie responsable de cet effet "néfaste" puisque j'ai moi-même demandé à bénéficier de ce congé de formation.
Toutefois, je précise que l'administration m'avait communiqué, lorsque je le lui avais demandé, une simulation écrite de mon salaire pendant cette période de formation, simulation sur laquelle je me suis basée pour déposer ma demande. Or, l'administration m'a signalé plus de 18 mois plus tard qu'elle se serait trompée dans la simulation initiale et les versements de mes salaires et m'a demandé de rembourser plus de 8000€ de trop-perçus!!!
J'ai là aussi fait un recours gracieux mais qui a été rejeté...
Ces "problèmes" sont totalement liés pour moi et je n'ai pas envie de repartir sur une nouvelle procédure devant le TA pour cette période de formation.
Pensez-vous qu'elle puisse être intégrée à l'indemnisation du préjudice et à la reconstitution de carrière?
Merci beaucoup pour votre attention et votre avis sur ce point.