Bonjour,
j'aurais besoin de l'aide d'un publiciste sur une question très précise :
En matière de délégation de service public (plus précisément de concession de service public), l'autorité délégante peut-elle prononcer la résiliation unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général en cas d'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) contre le délégataire ? Ou est-ce que les article L622-13 / L631-14 / L641-11-4 du Code de Commerce s'appliquent quand même ?
J'ai vu que pour les marchés publics la personne publique pouvait résilier le contrat, mais je ne trouve aucune réponse pour les contrats de gestion déléguée.
Merci d'avance.