Bonjour
je recherche des Jurisprudences en droit Administratif.
Je suis fonctionnaire territoriale, en accident de travail, imputable au service, et mon employeur m a supprimé mes primes ( IAT, Prime police), d'un montant d 600 EUROS.J'ai trouvé la loi de 1983,ET d'apres mes recherches, il ni a pas de délibérations
Je compte sur vous
A bientot