Légalité d'un réglement intérieur de déchetterie intercommunale

Bonjour,
Je m'interroge sur la légalité d'une disposition d'un règlement intérieur de déchetterie intercommunale qui limite à 15 par an le nombre de passage.
En effet, il me semble que ce type de disposition est de nature à remettre en cause la continuité de la mission de service public de prise en charge des déchets légalement dévolue à ma commune.
Or si mes vagues souvenirs sont bons, la continuité est un principe général d'organisation d’un service public.
En pratique, nous sommes au mois de mars et j'ai déjà réalisé ces 15 passages. La solution qui consisterait à attendre l'année prochaine me semble délirante...
Merci par avance pour vos avis
XA

Bonjour,
Etes-vous sur que c'est une limitation absolue à 15 passages ? Toutes les déchetteries que je connais qui ont une limitation, c'est une limitation de passages gratuits, mais ensuite, il reste possible, moyennant paiement, de passer autant de fois que l'on veut.

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Effectivement je me suis également posé la question mais rien n'est prévu pour des passages payants au-delà de 15....
Ainsi passages gratuits jus'à 15 / an et puis plus rien.
En y réfléchissant, je me disais qu'il y avait une autre manière d'attraper le problème. 15 passages à 2m3 au maximum fabriquent de fait une limite de prise en charge alors qu'à ma connaissance les textes confiant cette responsabilité aux communes ne prévoient aucune limite de prise en charge.
XA