Bonjour,
Une collectivité à été condamnée à verser une provision pour absence de versement de salaires à un tiers ayant fait l'objet d'une réintégration au sein du service après révocation.
Entre sa révocation et sa réintégration, l'intéressé a perçu des allocations de retour à l'emploi.
Dans le cadre de cette réintégration, l'intéressé a subi un abaisement d'échelon.
Or, la collectivité considère, sur la base de la reconstitution de la carrière de l'intéressé, ne rien devoir à l'intéressé au motif que les indemnités de retour à l'emploi qui lui ont été versées couvrent la période réclamée.
Je souhaiterais savoir si, sur la base de ces éléments, un préfet peut s'exonérer de la mise en oeuvre de la procédure de mandatement d'office ou si la décision de justice doit quand même être exécutée.
Cordialement,