MEDIATEUR JUDICIAIRE

Bonjour,

Un recours admibistratif déposé par un collectif contre la mairie nous impacte en temps qu'observateurs (demande de démolition d'un muret édifié sur notre propriété).

Une médiation a été proposée et acceptée par les parties ainsi que par nous mêmes.

Hors surprise le 28 juillet 2022 de recevoir un coup de téléphone du médiateur ( huissier) qui ne comprends pas notre absence au rendez-vous fixé, nous n'avons reçu aucun courrier, mail ....

Notre avocat était juste informé de l'ordonnance, en date du 11 juillet 2022, du juge administratif indiquant que la médiation était mise en place.

Nous avons tout de même rencontré le médiateur le 28 AM, nous lui avons formulé oralement notre proposition, celui-ci réclamant des écrits nous avons consulté notre avocat qui nous à conseillé de n'adresser notre proposition écrite qu'après que toutes les parties aient été en présence et que les propositions soient formulées.

Questions :

- Sous quelle forme un RV de médiation doit il étre formulé ? lettre AR, lettre simple .....

- L'insistane du médiateur concdernant l'envoi de notre proposition, alors que nous n'avons aucune info, en temps "qu'observateurs" est elle normale ?

Par ailleurs la mairie refuse notre demande d'arrété individuel d'alignement au motif u'elle ne dispose pas d'un PLU ( les trois quart de notre terrain jouxtent une voie communale)

Comment obtenir cet arreté ?

Dans l'attent de vos réponses

Cordialement

Crisal

Bonsoir,

En l'absence de PLU ,c'est le Réglement National d'Urbanisme qui s'applique et la carte communale si elle existe.

Cordialement

bonjour

le médiateur propose un rendez vous en s'dressant à votre avocat

l'ordonnance mentionnait elle les coordonnées du médiateur ?



votre avocat était il présent au rendez vous avec le médiateur ?

Bonjour,

Merci pour vos retours.

]En l'absence de PLU ,c'est le Réglement National d'Urbanisme qui s'applique et la carte communale si elle existe.

Il n'existe pas de carte communale. Pensez nous que nous puissions refaire une demande ? Si oui sur quelle législation s'appuyer ?

le médiateur propose un rendez vous en s'dressant à votre avocat

Il ne l'a pas fait, notre avocat n'était pas informé du RV prévu, nous non plus, n'ayant rien reçu malgré les allégations de l'huissier nous affimant que cet envoi avait été effectué le 20 juillet, que les autres parties l'avaient réceptionné, nous dedmandant de "revoir "avec la poste, nous n'avons aucun problème de distribution de courrier.

D'ou ma question : - Sous quelle forme un RV de médiation doit il étre formulé ? lettre AR, lettre simple .....

l'ordonnance mentionnait elle les coordonnées du médiateur ?

Oui

votre avocat était il présent au rendez vous avec le médiateur ?

Non délai trop court, nous avons été informés le 28 juillet à 11 heures, par un appel du médiateur nous demandant d'être présents à 14 heures, ce même jour, sur place. Lors de ce RV il était seul et nous lui avons formulé notre proposition.

Bien cordialement Crisal

en général les communicatons se font par courriel

il aurait fallu exiger du médiateur un report du rendez vous pour que votre avocat puisse y assiter

demandez à votre avocat d'adresser un courriel à ce médiateur