payement fermage agricole

Bonsoir,



je loue un pré à un fermier agriculteur

j'ai fait un nouveau bail à sa fille il y a 1 an qui a repris l'exploitation

en ce mois de novembre, suite l'envoi du montant du fermage à payer ( avec augmentation ) pour la location de l'année 2023, la nouvelle locataire m'informe qu'elle n'a pas à payer l'augmentation la première année .

je lui demande une référence pour son information

car ne connaissant pas suffisemment le "monde agricole", je ne sais si cela est vrai

quelqu'un peux-t-il m'indiquer comment je peux disposer d'éléments factuels

Cordialement Dernière modification : 17/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bienvenue

Effectivement, la révision du fermage ne peut pas être effectuée de manière arbitraire, il est t être versé à l'échéance fixée dans le bail et à terme échu.

A la première échéance, que ce soit à terme échu (fin de la première année du bail) ou bien à une autre date de l'année, le montant du loyer à payer est celui inscrit au contrat ; ce loyer peut être appelé "loyer de référence". A partir de la deuxième échéance, l'actualisation du loyer doit s'effectuer en appliquant à celui-ci le nouvel indice, ou sa variation en pourcentage.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

BONJOUR

Les textes:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006183015/2020-05-22

Si je comprends bien, vous êtes au premier anniversaire donc vous allez percevoir le premier loyer convenu.

Pour l'année 2023, l'indice national des fermages arrêté est de 116,46 ce qui représente une variation par rapport à l'année précédente de + 5,63 %, vous l'appliquerez au terme de la seconde année.