Bonjour et merci de me lire et de m'apporter une éventuelle réponse,
Les faits:
- un premier jugement administratif (permis de construire)date de décembre 1986
- un deuxième jugement date de 1989 s'appuyant sur les décisions de 1986.
Ces jugements n'ont jamais été exécutés ni même signifiés
Question : la prescription naturelle du premier 1986 (+ 30 ans) engendre t'elle la prescription du second 1989 (- de 30 ans). Ces deux documents viennent de m'être signifiés en janvier 2017 ![smile17]