bonjour
est que l'agent de droit privé dans la fonction territoriale peut avoir une prime d'écran car on m'a refusé sous entendu que j'étais du droit privé.
A priori, il ne peut pas y avoir d'agent de droit privé dans la fonction publique territoriale dès lors que l'agent participe à un service public administratif.
__________________________ Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
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