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Bonjour à tous et merci d'avance à ceux qui pourront répondre à cette question.
Dans quelles matières un décret doit-il obligatoirement, sous peine d'illégalité, être pris en Conseil d'État?
1)Il s'agit des effets des articles:
- 34 de la Constitution : n'en prenons qu'un exemple, celui exigeant que "La loi fixe les règles concernant : (...)-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;"
Dans ce cas tout décret pris en application de cette loi devra-t’il obligatoirement, sous peine d'illégalité, être pris en Conseil d'État?
- 37 de la Constitution :
"Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État."
Peuvent ...ou doivent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État?
2) Existe-t-il une sorte de tableau présentant une répartition de ce qui relève des décrets R ou D?
Merci de votre attention.
