refus de detachement

Question

1 message

12/10/2023 07:01

bonjour, la direction m'a refusé ma demande de mobilité en vertu de la fameuse "necessité de service", or, je ne suis ni un chef de service ni affectée sur une mission particulière. je précise que je suis dans l'administration depuis plus de 20 ans, je ne suis donc pas stagiaire, et j'ai été mutée "de force" suite à la réussite au concours du grade supérieur (le grade où il n'y a plus de notions de stagiaire). c'est ni plus ni moins l'entetement contre une fonctionnaire lambda. quelles sont mes démarches à faire pour contester cette decision ? quelle est la définition jurisrudentielle en matière de la "necessité de service" pour un fonctionnaire des finances publiques ? merci beaucoup.

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P.M. · Answer 1 · 12/10/2023

48807 messages

12/10/2023 07:58

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentant du Personnel, sachant qu'un recours judiciaire serait devant le Tribunal Administratif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.