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bonjour
voila ma question
mon pere et decede en mai 2014 et j ai fait un refus de successsion
mon grand pere coter paternelle et decede cette annee
et je me demander si j avais droit a la succession sachant que j ai fait un refus de succession de mon pere
Modérateur
bonjour,
vous avez renoncé à la succession de votre père mais pas à celle de votre grand père, vous êtes toujours héritier de votre grand père.
salutations
merci de votre reponse
pouvez vous m indiquez l article de loi
qui dit que j ai droit a la succession
merci d avance
Modérateur
bonjour,
cela est prévu par les article 734 et suivants du code civil.
l'article 734 du code civil indique:
" En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
votre père étant prédécédé, vous venez, comme petit fils à la succession de votre grand père au second degré.
salutations
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