Bonjour,
Pourriez-vous m'éclairer sur le point suivant :
Quel est le régime juridique des contrats administratifs lorsqu'ils sont conclus entre des personnes privées et non pas entre une personne publique et une personne privée ?
(c'est le cas par exemple des contrats qui sont administratifs par détermination de la loi et qui, même s'ils sont conclus entre personnes privées, ont la nature de contrat administratif).