Remboussement de mise à disponibilité à titre conservatoire ?

Publié le 18/11/2017 Vu 819 fois 0 Par
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18/11/2017 13:55

Bonjour,
je me permets de vous adresser ce message afin de trouver une réponse à ma question.
Je suis fonctionnaire territorial en arrêt maladie de longue durée depuis trois ans, aucune possibilité de reclassement en interne et en externe suite à une recherche faite par le cdg 64. Mon administration veut me mettre en disponibilité à titre conservatoire le temps de monter le dossier de mise à la retraite pour invalidité avec la CNRACL, et me demande par courrier AR et par arrêté à signer de rembourser le montant de la somme versée à demi traitement à compter du 28/11/2017 et jusqu'à la date du départ de la retraite.

Ma question est simple l'administration à t'elle le droite de me réclamer cette somme et me faire signé un arrête sur lequel est mentionné cette obligation.

Je viens de lire un jugement du tribunal administratif de Melun sur lequel il me semble comprendre que l'administration n'a pas le droit de faire cela.

Pouvez vous m'aider dans cette lecture : jugement n°1400919 en date du 13 mai 2015, (rare non publié) le Tribunal administratif de Melun

Par avance je vous en remercie .

Cordialement.

M AGUERRETCHE Jean Henri

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