Remboussement de mise à disponibilité à titre conservatoire ?

Publié le 18/11/2017 Vu 886 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2017 13:55

Bonjour,
je me permets de vous adresser ce message afin de trouver une réponse à ma question.
Je suis fonctionnaire territorial en arrêt maladie de longue durée depuis trois ans, aucune possibilité de reclassement en interne et en externe suite à une recherche faite par le cdg 64. Mon administration veut me mettre en disponibilité à titre conservatoire le temps de monter le dossier de mise à la retraite pour invalidité avec la CNRACL, et me demande par courrier AR et par arrêté à signer de rembourser le montant de la somme versée à demi traitement à compter du 28/11/2017 et jusqu'à la date du départ de la retraite.

Ma question est simple l'administration à t'elle le droite de me réclamer cette somme et me faire signé un arrête sur lequel est mentionné cette obligation.

Je viens de lire un jugement du tribunal administratif de Melun sur lequel il me semble comprendre que l'administration n'a pas le droit de faire cela.

Pouvez vous m'aider dans cette lecture : jugement n°1400919 en date du 13 mai 2015, (rare non publié) le Tribunal administratif de Melun

Par avance je vous en remercie .

Cordialement.

M AGUERRETCHE Jean Henri

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter