Revenus fictifs dans le cadre pension de réversion

Bonjour Maitre,

Jai un doute sur la catégorie choisie. Voici toutefois ma quesion :

Est-il exact, dans le cadre du calcul de la pension de réversion de base, que la CARSAT intègre l'assurance-vie (fonds en euros) léguée au conjoint survivant, dans le chiffrage des revenus fictifs (biens mobiliers) de 3% pour déterminer si vous êtes sous ou au-dessus du plafond de 2059.20 euros par mois (valeur 2025).

Nous sommes mariés sous le régime de la COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS. Je suis le souscripteur de l'assurance, et j'ai fais les versements à partir du compte courant commun "monsieur OU madame"

Cette assurance avait pour but de protéger mon épouse après mon décès et voilà qu'elle devient inéligible à la pension de base de la CARSAT par dépassement de plafond et sa future pension ne suffira même pas pour régler un séjour en EHPAD si elle devait en intégrer un.

A vous lire,

Bien cordialement

Daniel Dubois

Bonjour,

votre affaire est sensible, délicate et technique.

Je ne suis personnellement pas en mesure de vous conseiller.

Je vous recommande les consultations gratuites d'avocat :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706


sa future pension ne suffira même pas pour régler un séjour en EHPAD si elle devait en intégrer un.


Dans ce cas c'est la famille qui finance le séjour en EHPAD.

Bon courage et bonne continuation.

Zénas
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour M. NOMIKOS,

Merci de votre réponse.

Je voulais juste cette info concernant l'intégation de l'assurance vie dans le calcul des revenus fictifs de 3% pour déterminer le plafond.

On économise des décénies pour assurer une protection au conjoint survivant et voilà que cela entraine un dépassement du plafond pour la retraite de base et dans ce cas supprime le droit à cette réversion. D'autant plus que la pension de réversion complémentaire ARRCO-AGIRC est également prise en compte pour le calcul de ce plafond.

Si c'est bien le cas, je n'ai d'autre choix que de l'accepter, mais je voulais savoir car sur le web on trouve trop d'indications contradictoires à ce sujet.

Je vais prendre rendez-vous chez le notaire, il devrait logiquement pouvoir répondre à cette interrogation.

Cordialement

Daniel

Je vais prendre rendez-vous chez le notaire, il devrait logiquement pouvoir répondre à cette interrogation.


Bonne idée, les notaires sont de bon conseil.
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