Rupture d'un CDD dans l'armée?

Publié le 08/08/2009 Vu 3484 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2009 13:34

Bonjour,
Cela fait 5ans et demi que je me suis engagé dans la marine nationale et il me reste encore 4 ans et demi avant de pouvoir mettre un terme à mon contrat.Je souhaiterai quitter l'institution dès à présent pour diverses raisons personnelles.
Après avoir pris le soin de prévenir mes supèrieurs de mon intension de partir,j'ai signé une demande de résiliation de contrat et j'ai du rédiger une lettre pour expliquer les raisons de ma volonté à quitter l'institution.Après 6semaines d'attente je reçois enfin une réponse "négative" avec pour raison évoquée: manque d'effectif dans ma spécialité.J'applique donc la procédure suite à ce genre de réponse et je décide alors de rédiger une lettre auprès de la commission des recours .Quelques mois plus tard(environ 3mois), on me contacte pour me dire quil ne me sera pas permis de quitter l'institution en m'évoquant que mes raisons ne sont pas "exceptionnelles".
Lorsque je me suis engagé dans l'armée, je ne savais pas qu'il serait si difficile de partir.Nous signons un contrat dans lequel seule la durée reste valable.J'aimerai savoir quelles sont mes possibilités de quitter l'armée sans abuser de motifs suivants:dépression, drogue, faire une faute professionnelle?
Merci pour vos réponses.

08/08/2009 22:21

vous avez raison de pas employer un moyen abusif.
Il vous reste la contestation de la Commission de Recours, si vous n’etes pas forclos, et si vous avec des raisons recevables à faire valoir pour mettre fin au contrat.
voir aussi notre blog

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter