Sans réponse de l'administration pour un document demandé je souhaiterais savoir quel est le délai pour contacter la cada (1mois ou 2 mois)Je vous remercie de votre réponse
La CADA n'émet que des avis: malgré un avis favorable, l'administration peut continuer à refuser de transmettre le document alors, dans ces conditions, il faut passer par la case tribunal administratif.