Sans réponse de l'administration pour un document demandé je souhaiterais savoir quel est le délai pour contacter la cada (1mois ou 2 mois)Je vous remercie de votre réponse
https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada#: __________________________ Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise.Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
La CADA n'émet que des avis: malgré un avis favorable, l'administration peut continuer à refuser de transmettre le document alors, dans ces conditions, il faut passer par la case tribunal administratif.