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merci de prendre le temps de repondre mais je ne suis pas douée en droit et je ne comprends pas comment savoir le delai pour moi , je precise que j ai touché du rsa d avril 2014 a septembre 2014 , mais que la caf me demande le remboursement des sommes qu à partir de mai 2014 et ne compte pas avril je ne sais pas pourquoi , alors pour moi le delai de 2 ans est quand ??a partir d avril mes 1eres prestations ou mai la date ou ils demandent le remboursement ?? merci a vous
Modérateur
bonjour,
" Prescription de l’action en recouvrement
L’article L.553-1 du CSS prévoit que le délai de prescription de 2 ans est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Le délai se comptabilise à partir de la date du paiement des prestations, par les organismes débiteurs de prestations familiales, des sommes indûment versées. "
c'est,je pense, pour respecter ce délai de 2 ans que la caf ne demande le remboursement qu'à compter de mai 2014.
salutations
merci mais est ce que j ai 1 recours , ont ils le droit de faire ca , vu qu à ce jour je n ai recu aucun courrier officiel de leur part ,et vu que le rsa s actualise tous les 3 mois ,j ai fait ma declaration pour janvier a mars , donc les paiement se comptent pour avril mai juin !! est ce legal d compter 1 dette qu à partir de la date qui les arrangent ?? et vu que je n ai pas eu de lettre de leur part i ca commence debut mai 2014 , jusqu à mai 2016 le delai de 2 ans est passé non ??
Modérateur
vous dîtes dans votre premier message que la caf vous demande le remboursement, je comprends que la caf vous a envoyé un courrier pour faire cette demande.
non car au depart elle revalorisait mes droits pour l APL et c est en téléphonant que je l ai su , je n ai jamais recu de courrier
Modérateur
attendez que la caf vous demande le remboursement par courrier car cela ne se fait par téléphone.
je ne peux pas attendre puisqu ils ont deja commencé a déduire l indu de mon APL , ilds m ont deja pris sur 2 mois 396 euros
Modérateur
dans ce cas, il vaut mieux se déplacer dans leurs bureaux.
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