Bonjour à tous !
Suite à une notification de droits et paiements de la CAF, on nous réclame un trop perçu ?
Nos droits changent à partir du 01.02.2011 ??? sans détailler la raison du dit changement ?
Voici le courrier en question:
"Le 22 février 2013
Madame,
Votre conjoint est travailleur independant.
Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent a partir du 01.02.2011.
Il apparait apres calcul que pour L'ALLOCATION LOGEMENT FAMILIALE (ALF)
pour LA PAJE COMPLEMENT LIBRE CHOIX MODE DE GARDE vous avez regu 12 814,34 €
alors que vous aviez droit a 9 852,86 €.
VOUS NOUS DEVEZ 2 961,48 €.
Le montant que vous devez nous rembourser chaque mois est de 221,75 €. I1 est calculé sur la base d'un bareme fixé par décret. Vos allocations s‘é1event a 182,43 €, nous 1es retiendrons en totalité a partir de MARS 2013.
De plus, nous vous demanderons chaque mois le remboursement de 1a difference.
Pour plus d'information, voir au dos.
Mme """"""""""""" "
Nous sommes vraiment très embêtés car l'allocations s'est réduite considérablement et on nous réclames en plus le remboursement de la différence !
Nous avons une situation financière très limite ! (à découvert tout les mois dans nos limites)
Quels recours devons nous mettre en place ?
Ils indiquent sur le courrier du 22 février 2013 que le changement de droits date du 01.02.2010. La prescription des 2 ans s'exerce t-elle dans ce cas de figure ?
J'ai lu également sur le recueil de jurisprudence APL:
"Recouvrement d’indus:
Il appartient aux organismes payeurs de fixer, lorsqu’ils réclament le
reversement des sommes indûment payées, la période sur laquelle doit porter
ce reversement en appréciant notamment l’existence d’une fraude ou d’une
fausse déclaration et, s’il y a lieu, d’écarter la prescription biennale."
Dans mon courrier, il n'est pas notifié l'existence d'une fraude/ fausse déclaration ? et il n'en ai rien !
"En l’absence de fraude ou fausse déclaration, est illégale la réclamation d’un
indu d’APL par l’organisme payeur dès lors que ce dernier n’a intenté aucune
action au cours d’un délai d’au moins deux ans suivant le paiement du trop-
perçu concerné."
Et pour finir, dans l'hypothèse où la prescription 2 ans est inopérante...Que devons nous faire ? Contestation ou demande de remise gracieuse de dette ? sachant selon APL:
" Des moyens d’ordre gracieux ( tirés par exemple de la situation financière ou familiale du bénéficiaire) invoqués à l’occasion d’une contestation (et non d’une demande de remise gracieuse de dette) sont inopérants devant le juge."
Dernière modification : 03/03/2013