peux t on demander une avance a l avocat charge du séquestre à la suite de la vente d un fonds de commerce en date du 3/6/2013 parution au bodacc le 15/07/2013 ?
montant de la vente 225000 euros créances maximum 20000 euros
Bonjour,
A l'avocat, non. A l'acquéreur : oui.
Si pouviez vous faire délivrer une attestation de l'administration fiscale montrant que vous êtes à jour de vos contributions, cela pourrait aider vos affaires...