Est-ce que l'abus de droit fiscal est un délit fiscal??

Question

1 message

12/02/2017 15:39

Bonjour! Je suis une étudiante italienne et je suis en train de faire ma dissertation finale en droit fiscal sur l'abus de droit. Je voudrais aussi analyser la situation française mais j'ai des problèmes à trouver de matériel suffisant de l'Italie. En particulier je ne comprends pas si en France l'abus de droit est sanctionnée pénalement. Depuis la réforme du 2008 l'art. L64 LPF est applicable pas seulement à les actes fictifs (simulation) mais aussi à la fraude à la loi et je ne comprends pas si, dans ce dernier cas, l'abus de droit comme fraude à la loi peut être aussi susceptible de sanction pénal càd si peut être considérée un délit fiscal.
Merci beaucoup de me aider :) Dernière modification : 13/02/2017

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 12/02/2017

12/02/2017 23:03

Bonsoir Sara,
Mes connaissances sont trop faibles pour vous aider vraiment en la matière,mais je pense qu'il faut potasser sur la base de la procédure d’abus de droit fiscal objet de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
http://www.village-justice.com/articles/droit-matiere-fiscale-contours-precis,12124.html