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pouvez-vous m'en dire plus sur l'article 1167 du code civil concernant l'action paulienne et son annulation possible dans le cadre d'une procédure avec un créancier, le fisc en l'occurence
1ère Civ. 20 décembre 2007 pourvoi N° 07-10.379
le suis en cours de procédure avec le fisc
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Meilleures salutations
Modérateur
bjr,
c'est l'action par laquelle un créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur qui organise ainsi son insolvabilité.
cdt
bonjour
lorsque les impôts ont effectué une action paulienne sur un bien donné à un enfant devant notaire et que le bien n'a pas été saisi du fait du remboursement total de la dette (mainlevée totale après paiement et radiation entière et définitive de l'inscription)
l'action paulienne est-elle annulée ou faut-il intervenir auprès de tribunal de grande instance qui a ordonné l'annulation de la donation
merci de votre aide
bjr,
si le créancier a été totalement remboursé, le créancier devrait retirer son assignation.
mais c'est le demandeur qui décide et non le défendeur.
cdt
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