Action paulienne suite a dette aux impots

Question

13 messages

10/02/2015 12:01

bonjour,

mon mari et moi avons acheté un appartement et mon mari a fait une donation (1994) de sa demi-part à notre fils.
Les impots pour laquelle nous avions une dette mais un échéancier de remboursement a fait une action paulienne (assignation1998) de façon a réintegrer la part de notre fils dans le patrimoine de mon mari.
en mars 2000 le jugement a établi que la donation était annulée- nous n'avons pas fait appel par méconnaissance croyant que le remboursement total de la dette annulait le jugement ( mainlevée en date du 30/05/2008.
Aujourd'hui la possibilité de faire appel est dépassée
et je voudrais savoir si le Tresor Public a la possibilité juridique de casser le jugement ou est-ce à nous de d'assigner le Tresor Public.

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domat · Answer 1 · 10/02/2015

3860 messages

10/02/2015 13:43

bjr,
vous avez déjà posé la même question il y a quelques jours et obtenu une réponse.
personne ne peut revenir sur un jugement quand les délais de recours sont dépassés sauf la cour de cassation qui peut réviser un jugement ou un arrêt pour des motifs très précis et c'est très rare dans le cadre d'une demande de révision.
cdt